amiables compositeurs


amiables compositeurs

Black's law dictionary. . 1990.

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  • amiables compositeurs — (Canada.) Arbitrators who are so designated in their appointment and are permitted to dispense with the strict observance of those rules of law the nonobservance of which, as applied to awards, results in no more than irregularity …   Ballentine's law dictionary

  • compositeurs — See amiables compositeurs …   Ballentine's law dictionary

  • Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… …   Wikipédia en Français

  • arbitre — 1. arbitre [ arbitr ] n. • 1213; lat. arbiter 1 ♦ Dr. (rare au fém.) Personne désignée par les parties (particuliers ou États) pour trancher un différend, régler un litige (⇒ arbitrage). Le compromis autorise les arbitres à statuer comme «… …   Encyclopédie Universelle

  • amiable — [ amjabl ] adj. • 1402; « aimable » XIIe; bas lat. amicabilis 1 ♦ Dr. Qui a lieu ou agit par la voie de la conciliation, sans procédure judiciaire. Un partage amiable. Constat amiable : déclaration d accident de la circulation établie d un commun …   Encyclopédie Universelle

  • Arbitrage (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… …   Wikipédia en Français

  • Arbitrage (économie) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient …   Wikipédia en Français

  • Arbitre (droit) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient …   Wikipédia en Français

  • Cahors —  Pour l’article homonyme, voir cahors (AOC).  44° 26′ 54″ N 1° 26′ 29″ E …   Wikipédia en Français

  • Le Quesnoy — 50° 14′ 59″ N 3° 38′ 18″ E / 50.2497222222, 3.63833333333 …   Wikipédia en Français


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